Pour renforcer la protection des enfants de familles homoparentales, Bruxelles veut renforcer la reconnaissance des droits de filiation
La Commission européenne a proposé, mercredi 7 décembre, que chaque pays de l’UE soit obligé de reconnaître les droits de filiation déjà accordés dans un autre Etat membre, ce qui renforcerait la protection des enfants de familles homoparentales.
La proposition de l’exécutif européen, qui sera examinée par les eurodéputés et les Etats membres, vise notamment à créer « un certificat européen de filiation » harmonisé, dont l’ensemble des Vingt-Sept seraient tenus d’accepter la validité. Les enfants ou leurs parents « pourraient demander ce certificat à l’Etat membre qui a établi la filiation et l’utiliser pour prouver leur relation dans tous les autres Etats membres ». « La filiation établie dans un Etat membre devrait être reconnue dans tous les autres sans procédure spéciale », écrit la Commission dans un communiqué.
« La proposition est centrée sur l’intérêt supérieur et les droits de l’enfant. Elle apportera une clarté juridique à tous les types de familles qui se trouvent dans une situation transfrontière au sein de l’UE, que ce soit parce qu’elles se déplacent d’un Etat membre à un autre pour y voyager ou y résider ou parce qu’elles ont des membres de leur famille ou des biens dans un autre Etat membre. »
« Actuellement, les législations nationales varient selon les Etats membres », particulièrement en ce qui concerne les droits des familles homoparentales, « ce qui peut créer des obstacles juridiques obligeant parfois les familles à engager des procédures administratives, voire judiciaires, pour obtenir la reconnaissance de la filiation, procédures longues et coûteuses à l’issue incertaine », déplore l’exécutif européen.
Au-delà de la libre circulation, le texte permettrait aux enfants, où qu’ils se trouvent dans l’UE, « de bénéficier des droits qui découlent de la filiation dans des domaines tels que les successions, les obligations alimentaires, le droit de garde ou le droit des parents d’agir comme représentants légaux pour les questions scolaires ou médicales », un objectif fixé par la présidente de la Commission européenne dès septembre 2020 : « Si vous êtes parent dans un pays, vous êtes parent dans tous les pays », avait lancé Ursula von der Leyen devant les eurodéputés.
L’adoption du texte nécessitera l’unanimité des Etats membres, une gageure alors que plusieurs d’entre eux – Hongrie et Pologne en tête – se montrent extrêmement réticents à reconnaître les droits LGBT +. « Nous ne voulons pas changer la compétence nationale. Il ne s’agit pas de changer la façon de définir ce qui constitue une famille » ou « la définition de l’adoption », mais « de protéger les droits de l’enfant », a plaidé le commissaire européen à la justice, Didier Reynders. Si l’unanimité ne peut être obtenue, Bruxelles cherchera à « renforcer les coopérations » entre Etats, a-t-il ajouté.
Source: lemonde.fr