Irresponsabilité pénale : deux députés proposent des exceptions malgré l’abolition du discernement
Sans attendre le projet de loi sur l’irresponsabilité pénale promis par Eric Dupond-Moretti, le ministre de la justice, la commission des lois de l’Assemblée nationale a souhaité construire sa propre expertise sur ce sujet délicat. Naïma Moutchou, députée La République en marche, et Antoine Savignat (Les Républicains), chargés d’une « mission d’information flash », devaient remettre leur rapport mercredi 30 juin.
Selon la députée du Val-d’Oise, qui s’était gardée de prendre position au moment de la polémique autour de l’arrêt de la Cour de cassation du 14 avril dans l’affaire Sarah Halimi, un consensus se dessine pour ne pas toucher à l’article 122-1 du code pénal sur l’irresponsabilité pénale. Selon ce texte « n’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes ».
« On ne juge pas les fous ! Cet article est un totem, un principe fondamental de notre droit », insiste Mme Moutchou. Les deux députés ont souhaité néanmoins répondre au constat de la Cour de cassation sur le silence de la loi au sujet des situations où l’abolition du discernement a été causée par une prise de stupéfiant. Pour valider la décision sur l’irresponsabilité pénale de Kobili Traoré, qui avait torturé et défenestré sa voisine de confession juive, la haute juridiction a noté dans son arrêt que les dispositions du code pénal « ne distinguent pas selon l’origine du trouble psychique ayant conduit à l’abolition de ce discernement ».
« C’est une interpellation non voilée pour légiférer », justifie Mme Moutchou. Avec M. Savignat, également député du Val-d’Oise, elle propose d’ajouter deux dérogations à l’article 122-1. D’abord dans le cas où un projet criminel préexiste, l’abolition du discernement résultant d’une intoxication volontaire dans le but de faciliter le passage à l’acte. Une précision légistique superflue, puisque les experts excluent visiblement l’abolition du discernement quand le crime résulte d’un projet et non de l’état de l’auteur au moment des faits.
La seconde exception à la reconnaissance de l’irresponsabilité pénale de l’auteur serait lorsque le crime n’est pas volontaire, mais précédé d’une intoxication volontaire susceptible de nuire à son libre arbitre. Les députés proposent de créer une nouvelle infraction pour punir « le fait de s’intoxiquer délibérément et de commettre, dans un état de trouble mental ayant aboli temporairement le discernement du fait de l’intoxication, une atteinte à la vie ou à l’intégrité d’une personne ».
Source: lemonde.fr