L’UE fixe un nouveau cadre législatif pour les plateformes numériques
Le Digital Services Act a été approuvé par les pays membres de l’Union européenne et le Parlement européen après 16 heures de négociations.
Les pays membres de l’Union européenne et le Parlement européen ont adopté le 23 avril un nouveau cadre législatif visant les plateformes numériques qui sont priées d’amplifier leurs efforts pour combattre les contenus illégaux en ligne.
Les pays membres de l’Union européenne et le Parlement européen ont adopté le 23 avril un nouveau cadre législatif visant les plateformes numériques qui sont priées d’amplifier leurs efforts pour combattre les contenus illégaux en ligne.
16 heures de négociations
Le « Train de mesures sur les services numériques » (Digital Services Act, DSA, en anglais) a été approuvé après 16 heures de négociations et intervient après l’adoption le mois dernier, de la « Législation sur les marchés numériques » (Digital Markets Act) qui visait lui aussi les géants du numérique, qu’il s’agisse de Google, filale d’Alphabet, Facebook, filiale de Meta ou encore Amazon. Dans un communiqué, Google a dit étudier le texte adopté samedi et s’est dit disposé à travailler avec les pouvoirs publics pour s’assurer que la loi soit respectée par tous.
Des règles en vigueur en 2024
Le dispositif prévoit que les sociétés visées par le DSA risquent une amende susceptible d’atteindre 6% de leur chiffre d’affaires mondial si elles violent les règles sur les contenus illégaux. Elles pourraient même être interdites d’opérer au sein de l’Union européenne si leurs infractions venaient à se répéter. « Oui, nous avons un accord ! Avec le DSA, l’époque où les grandes plateformes numériques pouvaient se comporter à leur guise en raison de leur puissance est révolue« , a commenté sur Twitter le commissaire européen au Marché intérieur, Thierry Breton.
Yes, we have a deal!
With the #DSA, the time of big online platforms behaving like they are “too big to care” is coming to an end.
A major milestone for 🇪🇺citizens.
Congratulations to the European Parliament & Council and thank you to the great EU team working countless hours! pic.twitter.com/jmCoZMQ3lO
— Thierry Breton (@ThierryBreton) April 23, 2022
Les nouvelles règles, qui entreront en vigueur en 2024, encadrent notamment les contenus publicitaires visant les enfants ou ceux qui se fondent sur des données personnelles sensibles, qu’il s’agisse de la religion, du sexe, de la couleur de peau ou des opinions politiques. Les interfaces truquées, qui n’ont d’autre but que de soutirer des informations personnelles sous de faux prétextes sont elles aussi interdites.