Convention citoyenne sur la fin de vie : quels sont les 10 enjeux prioritaires ?

La Convention citoyenne du CESE sur la fin de vie examinera dix sujets prioritaires à partir du mois de janvier 2022. Au terme de leur deuxième week-end de travail (ces 17 et 18 décembre), les quelque 200 Français tirés au sort se sont en effet accordés sur dix enjeux principaux sur lesquels ils travailleront à partir du 6 janvier 2023. 

« Ces dix enjeux prioritaires vont guider les débats des mois à venir et n’excluent pas la vingtaine d’autres enjeux déterminée par les citoyens« , précise le CESE dans tweet paru ce 18 décembre. 

Les dix enjeux qui seront examinés en priorité par la convention citoyenne sur la fin de vie sont : 

1. La pleine application de la loi Claeys-Leonetti : les moyens humains et financiers à mobiliser pour une pleine mise en œuvre du cadre d’accompagnement prévu au regard du contexte démographique, économique et de son évolution.
2. L’obligation légale de mettre à disposition des moyens financiers et humains adaptés et suffisants, de former et d’obliger l’implantation de professionnels de santé sur l’ensemble du territoire et dans tous les établissements.
3. La formation initiale et continue des personnels médicaux, paramédicaux et accompagnants.
4. L’information du grand public (méconnaissance des droits et du cadre d’accompagnement à la fin de vie, possibilité de donner ses directives anticipées, sensibilisation plus large sur le sujet).
5. L’égalité d’accès effective et réelle aux soins palliatifs, quels que soient sa catégorie sociale et son territoire.
6. L’aide active à mourir : suicide assisté et euthanasie.
7. Les exceptions acceptables / nécessaires à la loi Claeys-Léonetti.
8. L’économie de la fin de vie / la mort : moyens humains et financiers, « bénéfices / économies », quels intérêts en jeu ?
9. Quelle est la limite des soins palliatifs ? Existe-t-il des douleurs physiques chroniques intolérables et intraitables, silencieuses, qui ne seraient pas traitées par les soins palliatifs ?
10. Le traitement de l’aide active à mourir pour les formes extrêmes de souffrance psychique (psychiatrique).

La Convention se prononcera en mars 2023 sur la question générale : « Le cadre d’accompagnement de fin de vie est-il adapté aux différentes situations rencontrées ou d’éventuels changements devraient-ils être introduits ? ». Quelle que soit sa réponse, aucune garantie n’indique que ses directives seront suivies. 

Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site de la Convention sur la fin de vie.