Budget de la Sécu : Economies, tabac et prévention, quelles sont les mesures adoptées ?

Le clap de fin. A l’issue du septième 49.3 brandi par le gouvernement d’Elisabeth Borne et le rejet d’une nouvelle motion de censure déposée par la Nupes, le budget de la Sécurité sociale a été totalement et définitivement été adopté à l’Assemblée nationale. Déficit, prévention, prix du tabac et effectifs dans les Ehpad, 20 Minutes fait le tour des points incontournables du texte pour vous.

Déficit et recherches d’économies

Depuis le record abyssal de 2020 (près de 39 milliards), les pertes ont été réduites, à moins de 25 milliards en 2021. Pour cette année, elles étaient programmées à 17,8 milliards. Mais Assemblée et Sénat ont voté sur proposition du gouvernement des rallonges pour l’hôpital, notamment pour faire face aux épidémies de bronchiolite et de Covid, ce qui porte le déficit prévisionnel 2022 à 18,9 milliards.

Pour 2023, il doit s’établir à 7,1 milliards, si les hypothèses optimistes du gouvernement se confirment. Un sacré trou à combler donc, avec des économies à aller chercher partout. Si le budget ne prévoit pas de coup de rabot sur l’hôpital, le secteur des médicaments va être durement mis à contribution, avec 1 milliard d’euros d’économies prévu. D’autres branches vont être mises à contribution : 250 millions sur les laboratoires d’analyses, 150 millions sur l’imagerie, et autant sur les complémentaires santé. Pour lutter contre la fraude, les allocations hors retraites ne pourront plus être versées à partir de 2024 sur des comptes bancaires non européens.

Tabac

Le prix moyen du paquet, aujourd’hui de 10,15 euros, doit passer à 11 euros en 2024, suivant l’inflation. La fiscalité sur le tabac rapporte entre 13 et 14 milliards par an, mais il reste inférieur à son coût pour l’Assurance maladie, estimé entre 20 et 26 milliards d’euros.

Prévention et vaccination

Pour lutter contre les inégalités sociales de santé, des consultations de prévention seront proposées aux âges clés de la vie (20-25 ans, 40-45 ans et 60-65 ans). Ces rendez-vous devront être aussi « le lieu de repérage des violences sexistes et sexuelles », ont fait ajouter les députés. La contraception d’urgence sera gratuite pour toutes les femmes, sans prescription médicale. Le texte prévoit également de rendre possible le dépistage de certaines infections sexuellement transmissibles sans ordonnance pour tous, et gratuitement pour les moins de 26 ans.

Par ailleurs, une expérimentation va être lancée pendant trois ans sur le dépistage obligatoire de la drépanocytose chez les nouveau-nés. Changement introduit par la crise du Covid-19 et désormais gravé dans le marbre, les pharmaciens et infirmiers seront dotés d’une capacité de prescription vaccinale. Et les sages-femmes pourront vacciner une population plus large.

Quelles conditions de travail pour les soignants ?

Les arrêts de travail prescrits en téléconsultation par un autre professionnel que le médecin traitant ou un médecin vu au cours des 12 derniers mois ne seront plus remboursés. Faute de médecins de garde sur tout le territoire les soirs et week-ends, il est prévu d’étendre la « permanence des soins » aux infirmiers, sages-femmes et dentistes.

D’une manière générale, les médecins vont voir leurs conditions de travail changer. L’internat des généralistes sera allongé d’un an, avec des stages hors de l’hôpital et « en priorité » dans les déserts médicaux (des députés de tous bords plaidaient pour une obligation) pour mieux les former à l’exercice libéral et accompagner leur installation. Mais la mesure est contestée dans la profession, l’obligation d’installation rentrant en contradiction avec le principe d’exercice libéral.

La possibilité pour les médecins et les infirmiers de travailler jusqu’à 72 ans dans les hôpitaux est prolongée jusqu’à fin 2035. Le cumul emploi-retraite sera possible pour les professionnels de santé dans les déserts médicaux. Il y aura d’ailleurs une exonération de cotisations d’assurance vieillesse pour les médecins libéraux en cumul emploi-retraite, sous un niveau de revenu fixé par décret.

Les jeunes soignants ne pourront plus travailler en intérim dès leur sortie d’école, mais devront au préalable exercer « dans un autre cadre », salarié ou libéral, « pendant une durée minimale » qui sera fixée par décret. L’intérim coûte en effet de plus en plus cher aux hôpitaux.

Ehpad

Quelque 3.000 infirmiers et aides-soignants viendront renforcer les effectifs des maisons de retraite, première étape d’un plan de 50.000 recrutements supplémentaires d’ici 2027. S’y ajouteront 4.000 places additionnelles dans les services d’aide à domicile. Les exigences post-scandale Orpéa sur la transparence et la régulation financière des établissements et services médico-sociaux sont complétées. Le « tarif plancher » national par heure d’intervention des services d’aide à domicile est rehaussé à 23 euros en 2023.

Aide et droits des enfants

L’aide financière versée aux familles qui font garder leur enfant par une assistante maternelle va être réévaluée, pour que leur reste à charge soit le même que si l’enfant bénéficiait d’une place en crèche. Les familles monoparentales percevront désormais l’aide financière à la garde d’enfants jusqu’à l’entrée au collège, et non plus jusqu’au début du CP. Et la pension alimentaire minimale que leur versent les CAF en cas de défaillance de l’autre parent sera revalorisée de 50 %, de 123 à 185 euros par mois.

Par ailleurs, la réparation sera améliorée pour les enfants atteints d’une pathologie du fait de l’exposition professionnelle de l’un de leurs parents et l’indemnisation étendue aux ayants droit.